Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024

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Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation et clarification de deux majorations dans le cadre de la procédure civile écrite.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 vise à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation, et à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Il vise également à clarifier la rédaction du barème relative à l'audience de (...)

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