Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Le décret n° 2018-122 du 20 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février 2018, a pour (...)
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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 (...)
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Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et (...)
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Une circulaire du 14 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 décembre 2017, a pour objet de préciser les conditions d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1643 (...)
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Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er (...)
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Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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