Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
Le député (...)
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Une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
Constatant qu'"un mineur d’hier n’est plus un mineur (...)
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Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre (...)
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Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
M. X. fait (...)
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Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de (...)
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La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.
Par arrêts des cours d'assises, M. X. a été successivement condamné à 25 (...)
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L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
M. X. s’est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, (...)
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