Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, un (...)
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Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
Une proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime (...)
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Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné deux prévenus (...)
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La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Un preneur a saisi (...)
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Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties (...)
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