Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Une proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues. Ceux-ci, s'en référant à plusieurs faits divers et notamment au cas récent du bijoutier niçois attaqué qui, en riposte, a tué son agresseur, constatent en effet que le droit pénal français est l'un des seuls en Europe à ne prévoir aucune légitime défense qui excéderait son cadre légal. Il apparaitrait dès lors nécessaire de le modifier. En l'état actuel du droit, la charge de la preuve de la légitime défense, prévue à (...)