Le projet de loi d’orientation et de réforme de la justice ne sera pas examiné lors du prochain conseil des ministres

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Le projet de loi d’orientation et de réforme de la justice devait être présenté lors du conseil des ministres du 12 avril, mais le contexte politique et social a contraint le gouvernement à différer la présentation du texte.

Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue le 14 avril prochain et alors qu'une nouvelle journée de mobilisation sociale contre la réforme des retraites est prévue le jeudi 13 avril, le gouvernement a décidé de reporter l'examen du projet de loi d’orientation et de réforme de la justice qui devait être présenté à l'occasion du conseil des ministres du 12 avril. 


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