Une réponse ministérielle précise qu'un assujetti a droit à la déduction de la TVA pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location, même en cas de locaux partiellement vacants, dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.
Dans une réponse du 31 décembre 2019, adressée au député Romain Grau, le ministère de l’Economie et des Finances clarifie les modalités d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location. Selon l'article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont fondés à déduire la TVA grevant leurs dépenses utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées ou ouvrant droit à (...)
