Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.

Dans une réponse du 15 janvier 2019, adressée au député Romain Grau souhaiterait, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales indique les taux des taxes départementales pratiqués sur les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles.  Il rappelle que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 (...)