L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

Une actualité du 1er mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101.897 € à 300.000 € le seuil, prévu à l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %.Ces dispositions sont applicables aux (...)