Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Le 5 octobre 2017, le sénateur Hervé Maurey a interrogé le ministre de l'Economie et des finances sur le champ d'application de l'article 150 VD du code général des impôts qui prévoit une exception pour la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives. Il lui a demandé si le cas d'un couple pacsé en régime de séparation des biens qui souhaiterait vendre, à un même acquéreur et dans le cadre d'un même acte de vente, un bien immobilier formé de deux biens fusionnés acquis chacun de leur côté avant de se pacser, rentre dans le champ d'application de cette article. Dans une réponse du 6 décembre 2018, le ministère de l'Economie rappelle que le (...)