L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans. L’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre (...)