Une instruction fiscale du 6 octobre 2010 relative aux modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine a l’exception des départements d’Alsace-Moselle est parue au Bulletin (...)
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L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
Demande d'une question préjudicielle relative aux prescriptions (...)
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Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier (...)
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Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime général (...)
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Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
M. et Mme B. ont contracté en 1995, pour (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values (...)
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