Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe sur (...)
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Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de (...)
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La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
Une (...)
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Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
L'administration autorise les entreprises à (...)
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La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de (...)
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