Un arrêté du 7 août 2015, publié au Journal officiel du 14 août 2015, précise que le recueil des règles budgétaires des organismes a été mis en ligne. Les dispositions de ce recueil sont applicables à compter de l'exercice 2016.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du forum de la performance du 14 août 2015 - "Publication du recueil des règles budgétaires des organismes" - Cliquer ici - Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes - Cliquer ici - "Recueil des règles budgétaires des organismes" - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0187, 14 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Finances publiques - Gestion budgétaire et comptable publique - GBCP - Règles budgétaires des organismes - Recueil - Modalités d’application - (...)