A partir du 1er janvier 2011, s'appliquent les seuils réévalués de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.© LegalNews 2017Références - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer iciSources pme.service-public.fr, 7 janvier 2011, “Micro-entreprise : nouveaux seuils de chiffre d’affaires” - Cliquer iciMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Régime fiscal - Micro-entreprise - Seuil de chiffre d’affaires - Réévaluation
Micro-entreprise : nouveaux seuils de chiffre d’affaires
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