Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que le montant de la valeur plafond unitaire, ouvrant déduction de taxe pour des cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise, est réévalué au 1er janvier 2011 et fixé à 65 € toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)
Cadeaux et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise
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