L’instruction fiscale 14 A-3-12 du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, vient préciser le régime d’imposition des gains issus de la levée d’options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants migrants.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce (...)