Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 novembre 2009 a pour objet d’informer le service et les usagers de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente à (...)
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Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel (...)
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Le 29 octobre 2009, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté par 91 voix contre 22 un amendement du député Yves Bur (...)
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Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette (...)
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Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non (...)
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Né en 1976 à Monaco, M. X. a été domicilié sans interruption dans la Principauté. Il travaille à Monaco et possède de par sa naissance la double nationalité franco-italienne. L'administration l'a assujetti (...)
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Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a (...)
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