Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir seul pour demander le paiement de sa part au débiteur, même si le (...)
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L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.
Mme E. est (...)
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.
Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision (...)
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Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
Des difficultés sont survenues dans le règlement (...)
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Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles (...)
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