Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, instaurant une différence de traitement entre les victimes de dommages résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain.

Dans le cadre d'un litige entre les laboratoires Servier et les ayants droit d’une personne victime de pathologies cardiaques qu’elle estimait imputables à la prise du médicament Mediator, le Conseil constitutionnel a été saisi de l’article 1386-12 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Cet article prévoit que le producteur ne peut pas (...)