Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

Par un arrêt du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille avait rejeté la demande de Mme A. visant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (Oniam) à lui verser une certaine somme à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices suite à la transfusion sanguine qu'elle a subie le 25 juillet 1979 et à sa contamination par le virus de l'hépatite C.A l'appui (...)