La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Raphaël X., né le 24 février 1987, a été reconnu par sa mère, Christine X. Par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Par conclusions du 24 février 2005, Raphaël X., devenu majeur, est intervenu volontairement à l'instance aux fins de voir reconnaître sa filiation naturelle vis-à-vis de M. Y. et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et une contribution mensuelle à son entretien de 300 euros. Par conclusions du 1er mars 2005, Mme X. a déclaré se désister de son action aux fins de subsides. M. Y. a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Raphaël X. faute de se rattacher par un lien suffisant à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :