Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce des époux X.- Y. sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. Pour se décider ainsi, les juges du fond ont relevé que, dans le corps de ses dernières écritures devant le juge aux affaires familiales, M. X. avait expressément visé la loi du 26 mai 2004 et avait repris les dispositions transitoires prévoyant que "le divorce pourra également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies". La cour d'appel a également relevé que M. X. avait soutenu que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours, avaient cessé de pouvoir être prononcés à compter du 1er janvier 2005, pour (...)