En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'encontre des propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin.

Saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude de passage établie sur un fonds servant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'elle ne pouvait fixer l'indemnité en fonction des inconvénients et désagréments occasionnés par chacun des fonds dominants. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.602), la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.Elle précise qu'il résulte de la combinaison des articles 682, (...)