Rescrit : taux réduit de TVA de 5,5 % aux livres audio

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 35 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, aux livres audio. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence et leur présentation est rationalisée. En outre, des précisions sont apportées sur le taux de TVA applicable aux jeux de société et aux conteuses de livres audio.© LegalNews 2024

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :