Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur

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En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Une SCI a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. L'une des associées a donné congé à effet au 31 juin 2007. par la suite, l'autre associée a reçu le 13 mai 2008 un commandement de payer l'entier loyer échu postérieurement au congé. Cette dernière a donc assigné la SCI en nullité du commandement. La société a alors sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la preneuse à payer les entiers termes de loyers dûs depuis le 1er juillet 2007. La cour d'appel de Colmar a accueilli cette demande et débouté la preneuse à bail. Celle-ci a donc formé un pourvoi en cassation en (...)

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