Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre (...)
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Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.
Dans une question du 6 mars 2012, le député Patrick Beaudouin interpelle le ministre chargé du Logement sur le recouvrement des charges (...)
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Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, (...)
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En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une (...)
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Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Mme Ganga X., ancienne locataire d'un appartement propriété d'une société civile (...)
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Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
Un (...)
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La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" (...)
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