Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.
Les parties (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l'installation de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.
Un décret du 11 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, précise (...)
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La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
Suite à l'autorisation par (...)
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L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.
En l'espèce, des (...)
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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.
En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. Ayant (...)
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Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
La propriétaire d'une parcelle assigne ses voisins en vue de leur interdire (...)
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