Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte

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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée et il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Un salarié a signalé au président de sa société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité.Par la suite, il a été licencié pour faute grave. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, invoquant son statut de lanceur d'alerte et que son licenciement constituait des (...)

 

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