1- Le cabinet a été chargé de la rédaction des conditions générales d'une plateforme permettant aux utilisateurs un lien facilité avec les moteurs de recherche dans le cadre de demandes de suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

2- Le cabinet intervient dans le cadre des grands projets de « transformation numérique » des grandes entreprises ou acteurs publics.
Le cabinet accompagne ainsi ses clients dans de véritables mutations numériques qui sont définies par les Directions générales dans le cadre de plan sur 3 ou 5 ans communément appelé « Plan de transformation numérique 2015/201X »
La démarche est innovante car il s’agit d’intervenir en « mode projet » et d’en piloter l’ensemble des problématiques juridiques (choix des prestataires, contrats, droit social, Informatique et libertés, conduite du changement, …).
Mais la spécificité de ce mode d’intervention porte surtout sur les risques liés à ce type de projets :

- la maîtrise de ce qu’il est convenu d’appeler la phase T&T « transition transformation) ;
- la définition sur un plan juridique des ROI et retour sur objectifs ;
- la gouvernance entre les différents intervenants techniques.

Le cabinet a également développé une compétence particulière dans le domaine du « contract management » c’est-à-dire la mise en œuvre et l’application des contrats signés dans ce cadre.

3- Accompagnement d’un client sur un projet innovant de réalisation d’une plateforme collaborative pour la planification, la conception, la construction et la gestion d’un bâtiment, de projets d’infrastructures ou d’installations industrielles.
Le cabinet est intervenu pour une assistance juridique sur les problématiques :

- de qualification juridique de la plateforme en tant que process, solution technologique, fichier numérique et solution normée ;
- de qualification juridique et de régime applicable aux données apportées par les acteurs ;
- de définition de l’architecture contractuelle à mettre en place entre les différents acteurs du projet afin d’organiser les cessions de droits de propriété intellectuelle sur les maquettes numériques réalisées et le partage des responsabilités entre les acteurs.

4- Un acteur majeur du monde de l’optique a souhaité mettre en place un site de commercialisation de lentilles oculaires correctrices à destination des consommateurs.
L’élément d’innovation est la création du site de commerce en ligne concomitamment aux discussions parlementaires puis à la promulgation de la loi Consommation (loi Hamon) qui constitue le premier cadre légal autorisant en France la vente en ligne des produits d’optique-lunetterie (dispositifs médicaux).
Le cadre légal proposé par la réforme apportée par la loi Hamon a pu être immédiatement utilisé pour le site en ligne notamment dans les conditions générales et conditions d’utilisation du site tout particulièrement pour les obligations entrant immédiatement en vigueur.

Le dossier a impliqué un pilotage juridique poussé :
- en procédant à des opérations de benchmark ;
- en analysant avec précision la jurisprudence en la matière antérieure à la reconnaissance légale de la faculté de commercialiser en ligne des produits d’optique-lunetterie;
- en s’attardant sur la formulation et éléments de présentation afin de s’adapter aux spécificités juridiques de la commercialisation de dispositifs médicaux.