Dans le cadre des poursuites conduites par le cabinet Pomerantz LLP, le tribunal de district du district sud de l’État du Texas aux Etats-Unis a prononcé la semaine dernière une série de décisions autorisant les clients institutionnels français et européens de Pomerantz à initier une action à l’encontre de British Petroleum (BP) visant à récupérer les pertes d’investissement subies à la suite de la marée noire de 2010 dans le Golfe du Mexique.

Les recours menés par Pomerantz allèguent que BP a manqué à ses engagements concernant la mise en en œuvre des mesures de sécurité au cours des années qui ont précédé la marée noire de la plateforme Deepwater et a par ailleurs dissimulé l’étendue de la fuite de pétrole une fois la catastrophe survenue. Ils visent à recouvrer les pertes d’investissement subies sur l’action ordinaire de BP (négociée à Londres) et sur les ADS de BP (négociés à New York) au cours de la période écoulée entre janvier 2007 et juin 2010.

Dans une première décision, le juge du tribunal de district, Keith P. Ellison, a rejeté l’argument de BP selon lequel, en vertu de la règle du forum non conveniens, les clients de Pomerantz devraient être contraints de soumettre leurs recours devant les tribunaux anglais. Une première depuis l’arrêt de 2010 de la Cour suprême dans l’affaire Morrison v. National Australia Bank :  des investisseurs non américains sont autorisés à initier devant les tribunaux américains une action fondée sur un droit étranger (anglais) pour recouvrer des pertes sur des titres négociés hors des marchés américains.

Fonds de pension et gestionnaires d’actifs européens autorisés à se défendre pour dédommager leurs clients

Dans une décision conjointe, le Juge Ellison a décidé qu’une loi fédérale, en l’état la Securities Litigation Uniform Standards Act, n’empêchait pas les clients de Pomerantz de mener leur action en vertu de la common law anglaise comme BP le prétendait. Le rejet de cet argument a ouvert la porte à des actions de très nombreux investisseurs institutionnels  européens.

Comme Jeremy Lieberman, associé du cabinet Pomerantz, l’a souligné, "ces décisions sont exceptionnelles : elles établissent que même si les lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières ne peuvent concerner des titres négociés à l’étranger, ceux qui se rendent coupables de fraude à l’égard de ces titres peuvent tout de même être poursuivis par les tribunaux fédéraux des Etats-Unis, notamment lorsque la faute est intervenue pour bonne partie aux Etats-Unis. Le point essentiel est que les fonds de pension et les gestionnaires d’actifs français et européens qui ont subi de lourdes pertes sur leurs investissements dans BP vont pouvoir désormais se défendre devant les tribunaux pour dédommager leurs clients".

Pomerantz représente près de trois douzaines d’institutions dans des poursuites du même ordre à l’encontre de BP, y compris des fonds de pension publics américains, des limited partnerships et des fiducies ERISA, ainsi que des fonds de pension publics comme privés du Canada, de France, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et d’Australie. Ce dossier de contentieux contre BP est suivi au sein de Pomerantz par Jeremy A. Lieberman et Matthew L. Tuccillo, associés. Pomerantz siège notamment au Comité de pilotage des plaignants en action individuelle désigné par le tribunal qui supervise les poursuites engagées par les investisseurs institutionnels contre BP et intervient également en qualité de seul cabinet de liaison à la fois auprès du tribunal et des conseils de BP.