Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat.
Le décret n° 2023-102 du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 18 février 2023, modifie l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier. Il vise à ajuster les dispositions de cet article afin qu'elles soient en ligne avec la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. SUR LE MEME SUIJET : Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance - Legalnews, 1er juillet 2021© LegalNews 2023
