Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu'à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

Après avoir consenti divers concours à une société, une banque a dénoncé ces concours.Ayant vainement mis en demeure la société de régler la somme de 24.616,87 €, la banque l'a assignée en paiement. La société a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours bancaires. La cour d'appel de Bourges a accueilli la demande de la société et condamné la banque à payer à la société la somme de (...)

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