Dans un communiqué de presse du 30 juin 2010, le ministère de l’Economie a publié les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2010.

.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 30 juin 2010 - "Seuils de l’usure" - Cliquer iciSourcesMinistère de l’Economie, 2010/06/30 - www.minefe.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Seuil de l’usure - Prêt - Taux d’usure