Un règlement d’exécution du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 juin 2014.© LegalNews 2017Références- Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici - Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (...)