Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2014.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - Cliquer iciSourcesJOUE, 2014, L 189, 27 juin - eur-lex.europa.euMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - (...)