Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)
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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé (...)
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)
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La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque.
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Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)
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