La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisant pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, le formalisme légal concernant les mentions manuscrites n'est pas applicable.

Des associés ont cédé l’intégralité des parts sociales composant le capital de leur société, moyennant le prix de 15.000 € payables en cinq échéances, la société cédée s’engageant également à rembourser le compte courant d’associé à l’un des cédants d’un montant de 90.000 €. Une caution s'est engagée en faveur de cet associé au règlement du solde du prix de vente des parts et du montant du compte courant. Les deux dernières échéances n'ayant pas été payées, l'associé (...)