Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Par actes sous seing privé, une banque a consenti à une société deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de M. X.La banque ayant mis en demeure M. X. de s'acquitter d'une somme en tant que caution, ce dernier a assigné la banque aux fins notamment de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement. Dans un arrêt du 26 janvier 2012, la cour d'appel de Dijon a accueilli cette demande. Les juges du fond ont relevé que dans l'acte de cautionnement, le texte reproduisant la formule prévue à l'article L. 341-2 est séparé de celui reproduisant la formule prévue (...)