L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.

Une société a posé une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est contraire :- aux principes résultant de I'article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté contractuelle, en ce que ce texte permet au sous-traitant de solliciter la nullité du contrat lorsque la caution n'est pas obtenue par l'entrepreneur, et ce même lorsque toutes les prestations réalisées lui ont été payées et au prix convenu, portant de ce fait une atteinte à la sécurité juridique et au maintien de l'économie du contrat de sous-traitance légalement conclu ;- (...)