Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)
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Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
Une comédienne a été engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée par la société de (...)
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L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, (...)
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Selon le code civil c’est à la banque de prouver que la perte alléguée du droit préférentiel dont se plaint une caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci.
En l’espèce, pour financer l’acquisition (...)
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La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
En l’espèce, le gérant d’une (...)
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Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
Le 29 mai 1973, M. et Mme X., respectivement président du (...)
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