La nullité d'un engagement pour réticence dolosive ne peut être prononcée sans que soit démontré le caractère intentionnel du défaut d'information.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers banque B. du (...)
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L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.
Dans un arrêt du 19 juin 2012, la (...)
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L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été (...)
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Même intéressée par les fruits de l’entreprise de son concubin, une caution ne peut être considérée comme avertie, dès lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de celui-ci.
Mme X. (...)
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La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
La banque B., (...)
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La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
Pour la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86, un entrepreneur a sous-traité une partie (...)
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Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par (...)
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