L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?

Deux frères, Yves et Jean-Claude, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts se portent cautions des engagements d’une société. Yves divorce, cinq ans après l’obtention du prêt. Quatre ans plus tard, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les deux cautions à payer à la banque diverses sommes dues par la société. L'épouse de Jean-Claude, Mme Z., s'est acquittée de ces sommes se retourne alors contre son beau-frère et son ex-belle-sœur. Par un arrêt du 19 mars 1998 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, elle obtient en justice l’adjudication d’un (...)