Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
A (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne (...)
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Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds monétaires, (...)
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L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
Le 23 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé trois documents de doctrine (...)
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Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production (...)
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