La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
Une banque, ayant consenti divers concours a une société (...)
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A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (AMF), (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
Le Conseil (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi visant à lutter contre la (...)
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Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
Deux décrets du (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO).
Le 14 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les Initial (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
Une (...)
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