Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Dans un communiqué du 15 novembre (...)
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L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un (...)
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Suite aux recommandations de la Banque de France, le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que le taux de rémunération du livret A, actuellement à 2,25 % passera à 1,75 % à compter du 1er (...)
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Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a présenté (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 (...)
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Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
Une (...)
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La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.
Une banque a consenti à M. X. un prêt (...)
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