Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.

Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a présenté à l'encaissement un chèque de 320.000 € daté du 14 avril 2008, tiré sur ce compte qui a été rejeté à la suite d'une opposition de la part du titulaire du compte. Le porteur du chèque, en cette qualité, a alors assigné, le 12 mars 2009, la banque et le titulaire du compte en référé à l'effet d'obtenir la mainlevée de cette opposition. Pour dire la demande du porteur d'un chèque tendant à la mainlevée de l'opposition formée par le tireur au paiement du chèque émis le 14 avril 2008 sans objet, la cour d'appel de Grenoble a retenu que, par application de l'article L. 131-59 du code monétaire (...)