L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne.
Le 4 décembre 2014, (...)
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L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue (...)
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En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution (...)
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Un arrêté du 4 décembre 2014, relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la (...)
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En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun (...)
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Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
M. X., qui était (...)
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L'AMF adopte les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français qu'elle avaient soumises à consultation publique.
L'Autorité des (...)
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