La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, (...)
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Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la (...)
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Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le (...)
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La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en (...)
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Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
Une société a ouvert un compte bancaire avant de (...)
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La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un (...)
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Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.
Le règlement (UE) 2015/534 de (...)
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