Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.

La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société B. La société A. ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société B. a demandé le cautionnement de M. X., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010.Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la société B. a assigné M. X. en paiement sur le fondement de cet acte. La cour d'appel de Montpellier a annulé le cautionnement et a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont rappelé que la mention manuscrite précédant la signature de l'acte de cautionnement devait obéir au formalisme prescrit par l'article L. 341-2 du code de (...)